Justice. Sanction amoindrie en appel pour l’exploitation agricole de Saumur qui avait cultivé des terres sans l’aval du préfet

Pour rappel, au moment de décider à qui ces dix-sept parcelles allaient être confiées après la cessation d’activité de leur précédent exploitant, les services de l’Etat avaient eu à choisir parmi trois candidatures. L’EARL du Marsolleau de Noël Clavier avait été la première à se positionner, avant que son projet de reprise par son salarié Valentin Fièvre n’échoue. Ce jeune agriculteur s’était alors installé à titre individuel à proximité, et avait à son tour candidaté à l’exploitation des terres litigieuses. Enfin, un troisième candidat, Yohan Guyomard, s’était déclaré le 13 juillet 2018.
Pour trancher entre ces trois candidatures, les services de l’Etat s’étaient basés sur les critères du Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) des Pays de la Loire approuvé en juin 2016, qui donne grosso modo la priorité aux « installations » de jeunes agriculteurs par rapport aux « agrandissements » d’exploitations déjà existantes (relire notre article du 01/04/2022).

La sanction maximale avait initialement été prononcée

La préfecture avait finalement confié l’exploitation des terres au dernier candidat déclaré, Yohan Guyomard, bien que son dossier complet ait été déposé « hors délais » selon les autres candidats.
Ces derniers, persuadés de leur bon droit, avaient donc continué à exploiter les terres, malgré les mises en demeure des services de l’Etat pour qu’ils cessent de le faire. Ceux-ci avaient finalement infligé des sanctions de l’ordre de 20.000 € à l’EARL du Marsolleau et 11.000 € à Valentin Fièvre.
Le préfet de la région Pays de la Loire avait donc prononcé à l’encontre de l’EARL du Marsolleau une « sanction pécuniaire de 914,70 € par hectare », soit le montant maximal, pour avoir exploité ces 42 hectares sans autorisation jusqu’à la fin de « l’année culturale 2019 ». La commission de recours avait ensuite réduit la sanction infligée, la ramenant à 500 € par hectare, mais l’EARL du Marsolleau avait de nouveau saisi la justice afin d’être exonérée des montants dont elle doit s’acquitter.
Mais « l’EARL du Marsolleau, bien que mise en demeure (…) les 11 janvier et 6 mai 2019, (…) a poursuivi l’exploitation irrégulière jusqu’à l’expiration de l’année culturale 2019 », rappelle la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt en date du 18 novembre 2022 qui vient d’être rendu public.

Le montant de la sanction divisée par deux

Sa situation était toutefois « régularisée à l’expiration de l’année culturale 2019 » : elle en a justifié par « la résiliation des contrats de prêt à usage de terre » et « par les bulletins de mutation de terres » au 4 novembre 2019, relèvent les juges.
Or, de façon générale, le juge administratif est tenu de « vérifier que son montant [de la sanction] était, à la date à laquelle elle a été infligée, proportionné tant aux manquements commis qu’à la situation, notamment financière, de la personne sanctionnée », rappelle la cour administrative d’appel de Nantes.
En l’occurrence, les magistrats nantais ont estimé qu’il y avait lieu de ramener la sanction à « 400 € par hectare », soit environ 100 € de plus que la sanction pécuniaire minimum prévue par le code rural et de la pêche maritime. Elle devra finalement s’acquitter de 17.000 € de sanction, contre 38.000 € pour la sanction initialement prononcée.

(1) Relire notre article du 01/04/2022