Dossier. Les mesures du plan sécurité chasse 2023

En préambule elle dresse un état des lieux de la situation actuelle : « Malgré une baisse importante du nombre d’accidents corporels et mortels depuis 20 ans, 90 accidents de chasse sont encore recensés en 2021 dont 8 mortels. Les premières victimes restent majoritairement les chasseurs, mais dans 2 accidents mortels sur 10, ce sont des usagers de la nature qui sont concernés. Concilier le partage de l’espace naturel nécessite d’apaiser les tensions que l’on observe. À défaut, les crispations ne feront que croître. C’est pourquoi, en m’appuyant sur le rapport d’information sénatorial publié il y a quelques mois, j’ai lancé une consultation avec toutes les parties prenantes, afin d’apporter une réponse concrète et forte, à tous les usagers de la nature. Tous les ans, 1 million de Français pratiquent la chasse. La chasse, notamment à des fins de régulation des populations de grands gibiers, fait partie des pratiques nécessaires sur nos territoires. Elle doit poursuivre sa modernisation et répondre aux attentes de nos concitoyens. » Si elle était attendues par nombre de Français et redoutée par les pratiquants de la chasse, l’interdiction de la chasse le dimanche n’a pas été retenue par le plan gouvernemental. « C’est une sécurité renforcée 7 jours par semaine que nous recherchons. L’objectif auquel je crois profondément est celui de tendre vers le zéro accident », souligne la secrétaire d’état.

Les 14 mesures du plan sécurité chasse

Renforcer la formation et la sensibilisation des chasseurs :
– Renforcer les formations décennales à la sécurité par un volet pratique. La loi de 2019 instaure l’obligation d’une remise à niveau décennale portant sur les règles élémentaires de sécurité pour les chasseurs. Au-delà des rappels théoriques, un temps de manipulation pratique lors de ces formations sera généralisé par les fédérations de chasseurs. Objectif : 1 chasseur sur 2 formés d’ici 2025. Tous les chasseurs au plus tard en 2029.
– Instaurer une formation obligatoire de tous les organisateurs de battue. D’ici fin 2025, tous les organisateurs de battues (environ 200 000 personnes) auront bénéficié d’une formation par les fédérations, élaborée avec l’OFB rappelant notamment, les règles de sécurité et les enjeux de communication avec les riverains. Objectif : 1 chasseur sur 5 formés pour encadrer les battues d’ici fin 2025, soit 200 000 chasseurs.

Règles de sécurité renforcée pendant la chasse :
– Interdire la pratique de la chasse sous l’emprise de l’alcool et de stupéfiants. Le Gouvernement créera début 2023 une contravention pour sanctionner l’acte de chasse sous l’emprise excessive de l’alcool puis favorisera la création d’un délit par voie législative.
– Renforcer et harmoniser le corpus de règles de sécurité. L’État fixera un cadre commun sur tout le territoire (respect de l’angle de tir des 30 degrés, généralisation des gilets fluos, interdiction des tirs non-fichants, rappel avant battue des règles de sécurité) dès la saison 2023-2024.
– Généraliser l’utilisation d’un témoin de chambre vide. La visibilité de ce témoin dans la culasse de l’arme permet d’en garantir la neutralisation et la rendre visible de tous.
– Réaliser systématiquement un audit de sécurité sur chaque site accidentogène. L’Office Français de la Biodiversité, en lien avec les fédérations de chasseurs, réalisera systématiquement des audits de sécurité à la suite de tous les accidents recensés.
– Améliorer le suivi de détention des armes et le contrôle de l’inscription au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention des armes. Le Gouvernement renforce l’encadrement des conditions de détentions d’armes et les échanges d’information entre services.
– Favoriser les pratiques de chasse les plus sûres : tirs postés, traque-affut… Les fédérations de chasseurs assureront la promotion de ces pratiques et les actions de sensibilisation au niveau local.
– Renforcer les peines complémentaires en cas de condamnations suite à un accident. En fonction de la gravité de l’infraction, le Gouvernement souhaite renforcer les peines complémentaires de type : retrait du permis et fixation d’une durée d’interdiction de le repasser.

Assurer le partage des espaces et une meilleure information des usagers de la nature :
– Créer une application numérique d’État sur les lieux et temps de chasse. Le Gouvernement souhaite favoriser l’information des lieux et temps de chasse, la centraliser et la mettre à disposition sur une plateforme numérique en Open-Data, grâce à l’obligation de déclaration par les organisateurs de chasse collective. Objectif : lancement à l’automne 2023 d’une plateforme qui permettra à chaque Français d’identifier les zones et horaires non chassés à proximité de chez lui.
– Standardiser les panneaux de signalisation des chasses collectives pour faciliter les bons réflexes. Le Gouvernement standardisera les modèles de panneaux afin d’améliorer leur déploiement et faciliter leur compréhension par tous. Objectif : en septembre 2025 au plus tard, les nouveaux panneaux harmonisés seront déployés partout sur le territoire.
– Afficher en mairie les jours chassés par les ACCA. Le Gouvernement encouragera la publication des jours chassés et non chassés, dès la saison 2023. Objectif : dans chaque mairie seront affichés les jours chassés ou non chassés sur les territoires par l’Association Communale de Chasse Agréée dès septembre 2023.
– Favoriser les espaces de dialogue entre usagers de la nature et collectivités territoriales, avec au moins un débat annuel dans chaque département. Dans chaque département, un dialogue sera
organisé entre les usagers de la nature. L’État veillera à ce que ces rencontres, organisées par les Fédérations de chasse, aient lieu après chaque saison de chasse. Objectif : généraliser les échanges entre acteurs autour du partage de l’espace.
– Publier annuellement le bilan de l’accidentologie liée à la chasse. L’OFB publiera en fin de saison le bilan officiel annuel de l’accidentologie à la chasse. Objectif : informer en toute transparence sur les incidents et accidents.

Pour aller plus loin : Retrouvez le détail des déclarations et mesures du plan sécurité chasse 2023 ici. Relire notre dossier Permis, accidents, règlementation, quel encadrement pour la chasse ? Retrouvez également les demandes de la LPO Anjou dans notre précédent article. Enfin, retrouvez ici, la réactions aux annonces des associations de protection de la nature.