Dossier. Passoires énergétiques : Les logements les plus énergivores ne peuvent plus être proposés à la location

À compter du 1^er janvier 2023, un logement est qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation d’énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement…), estimée par le DPE et exprimée en énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, est inférieure à 450 kWh/m² en France métropolitaine. Les logements les plus énergivores, dont la consommation d’énergie dépasse cette valeur, ne peuvent plus être proposés à la location. Cette mesure ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1^er janvier 2023. En 2025, tous les logements notés G seront concernés par cette interdiction de location. Les logements classés F le seront en 2028 et, enfin, les logements notés E en 2034. Pour rappel, à compter du 1^er avril 2023, un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente pour les maisons ou immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique.

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre d’un logement (ou bâtiment). Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au futur acquéreur ou locataire du logement. Des sanctions sont prévues notamment si le DPE n’est pas conforme à la réglementation. Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une méthode spécifique. Le bailleur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive). Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l’Agence de la transition écologique (Ademe). Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s’il ne transmet pas ces résultats à l’Ademe. L’Ademe délivre ensuite un numéro d’identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n’est pas valable. Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au bailleur. Le prix du DPE n’est pas réglementé, le tarif peut donc varier d’un professionnel à un autre. Plus d’infos sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096