Maine-et-Loire. 7 agences immobilières épinglées pour ne pas avoir affiché le DPE sur les annonces

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur le performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre. Depuis 2011, avec des sanctions renforcées à compter du 1^er janvier 2022, les agences immobilières et les particuliers sont tenus d’afficher le résultat du DPE dans les annonces de transactions ou de locations. Le passage du diagnostiqueur immobilier et la communication du rapport doivent se faire avant la publication de l’annonce au grand public. Le DPE permet au futur acquéreur ou locataire d’estimer la consommation énergétique du bien immobilier et ainsi faire un choix plus éclairé. Il a un impact sur l’évolution des loyers et indirectement sur le prix des biens en vente.

7 agences épinglées

Dans un contexte de forte tension sur le prix de l’énergie, les inspecteurs de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations de Maine-et-Loire ont renforcé la surveillance des annonces sur les sites internet des agences immobilières et sont intervenus durant ces dernières semaines au sein de plusieurs agences dans le département. A l’issue de ces vérifications, il est apparu que plusieurs agences immobilières ne respectaient pas cette publication du DPE sur les annonces de ventes ou locations de biens. Elle a donc prononcé des injonctions administratives consistant à demander aux agences fautives de se mettre en conformité avec la règlementation en vigueur. En surplus, 7 amendes administratives ont été prononcées à leur encontre. Le montant de ces amendes peut atteindre plusieurs milliers d’euros notamment pour les agences où le taux d’anomalie était le plus fort. Ces agences feront l’objet d’un suivi par la direction départementale de la protection des populations afin de vérifier la mise en conformité et les contrôles se poursuivront tout au long de l’année auprès d’autres professionnels de l’immobilier.