La justice se repenche sur l’indemnisation posthume du « déporté du travail » de Baugé-en-Anjou

Nous vous en parlions dans un article du 26/07/2021 : Le tribunal administratif de Nantes avait débouté un nonagénaire de Baugé-en-Anjou qui réclamait 50.000 € de dédommagements à l’Etat français pour l’avoir forcé à travailler en Allemagne durant la Seconde guerre mondiale dans le cadre du Service du travail obligatoire (STO) (relire l’article). Le neveu d’un nonagénaire a demandé à la cour administrative d’appel de Nantes, ce mardi 30 août 2022, de condamner l’Etat à lui verser 50.000 € de dédommagements.

Adolphe Hulin – décédé en avril 2019 à l’âge de 97 ans – jugeait en effet que l’administration française était la principale « responsable de sa déportation contrainte au travail forcé » : c’est sa loi du 4 septembre 1942 « relative à l’utilisation et à l’orientation de la main d’oeuvre » qui l’avait envoyé à 21 ans en Allemagne nazie.
Cette loi a en effet autorisé le « transfert » d’hommes âgés de 21 à 35 ans afin qu’ils soient contraints à effectuer « toutes sortes de travaux que le gouvernement juge importants dans l’intérêt supérieur de la nation ».
Ce « déporté du travail » – selon les mots repris sur son propre avis d’obsèques – avait donc introduit un recours en justice contre l’administration française en août 2018, huit mois avant son décès, alors qu’il résidait à l’EHPAD de la Girouardière. Son combat a été repris à sa mort par son neveu, Ludovic Hulin, qui n’était ni présent ni représenté par un avocat ce mardi.

Il a déjà reçu une « indemnisation forfaitaire »

Dans ses écritures, ce dernier avait mis en avant les « risques de décès » que comportaient le transfert de son oncle en Allemagne et les « conditions de vie » dans les camps de travail nazis.
Mais « M. Hulin recherche la responsabilité de l’Etat à raison des lois ayant permis qu’il soit soumis au travail forcé en Allemagne nazie durant la période allant du 29 mars 1943 au 30 mai 1945 dans le cadre du Service du travail obligatoire », avait tranché en première instance le tribunal administratif de Nantes dans un jugement rendu le 6 juillet 2021.
« La loi du 14 mai 1951 (…) a reconnu aux personnes astreintes au travail en pays ennemi un droit à réparation », rappelaient alors les juges. « Cette loi a notamment institué une indemnité forfaitaire destinée à réparer les préjudices (…). Les préjudices invoqués par M. Hulin (…) entrent dans le champ couvert par ce régime légal d’indemnisation. »
Or, dans le cas du nonagénaire de Baugé-en-Anjou, le tribunal avait constaté que l’intéressé avait fait une demande « présentée le 30 décembre 1953 ». Il s’était ensuite « vu reconnaître la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi » dans une décision rendue un peu plus d’un an plus tard, le 17 février 1955. « Il a en conséquence bénéficié de l’ensemble des prestations et compensations prévues », en concluait le tribunal administratif de Nantes.
Ce mardi 30 août, le rapporteur public a préconisé à la cour administrative d’appel de Nantes de confirmer en tous points ce jugement de première instance : il est « suffisamment motivé ». « Le requérant ne précise pas quels moyens le tribunal aurait omis d’examiner », a ajouté le magistrat, dont les avis sont souvent suivis par les juges. Le régime d’indemnisation prévu par la loi de 1951 est aussi « exclusif de tout autre mode de réparation » ; le préjudice du requérant a donc été « intégralement indemnisé ». Il a donc conclu au rejet de la requête. L’arrêt sera rendu dans les prochaines semaines.