Saumur. La clinique de la Loire devra cesser ses « forfaits administratifs » et prestations « premium »

Pour rappel, la Clinique chirurgicale de la Loire (Saumur), la Clinique de convalescence du Centre-Vendée (Essarts-en-Bocage) – émanation de la Clinique Saint-Charles (La Roche-sur-Yon) – et la clinique de la Porte Océane (Les Sables d’Olonne) sont détenues par le groupe 3H, qui compte cinq établissements en Pays de la Loire et emploie 1.500 salariés.

En 2017 et 2018, chacune d’entre elles avait fait l’objet d’un contrôle de la part des services départementaux de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les préfectures de Vendée et Maine-et-Loire leur avaient par la suite imposé de « se mettre en conformité » avec le code de la santé publique (relire notre article).
Il leur était en fait reproché d’avoir assimilé à des frais « liés à l’hospitalisation » des « démarches » qu’elles avaient « entreprises auprès des mutuelles pour informer les patients sur leur prise en charge ». Le « forfait premium » à 12 € de la Clinique de convalescence du Centre Vendée, à Essarts-en-Bocage, couvrait lui les « frais administratifs pour préparer la sortie ».

Une « simple prestation d’information »

Leur était encore reprochée la facturation de « forfaits circuit court », afin que les patients bénéficient d’une « procédure logistique lui permettant un service plus rapide en amont de l’hospitalisation », ou encore des « prestations bien-être » afin d’organiser des rendez-vous avec des prestataires extérieurs – comme un coiffeur, par exemple.
Mais, comme les magistrats nantais le rappellent dans leurs trois décisions, les établissements de santé publics ou privés sont autorisés à « facturer des prestations exceptionnelles » aux patients seulement « à condition que cette facturation intervienne sur demande expresse et écrite des patients ». Elles ne doivent en aucun cas « porter sur les missions générales » ou les « missions habituellement assumées » par ces établissements de santé.
Or, le « forfait administratif » à 10 € de la Clinique chirurgicale de la Loire, à Saumur, correspond à leurs yeux à une « simple prestation d’information ».
« Au regard de la participation de l’établissement de santé (…) à la coordination des soins (…), les démarches comprises dans ce forfait ne revêtent pas un caractère extraordinaire, correspondent à ses missions habituelles et engagent des moyens nécessaires à l’hospitalisation du patient », considère le tribunal administratif de Nantes dans un jugement rendu le 24 novembre 2021 et qui vient d’être rendu public.

Un « forfait premium » facturé « systématiquement »

De même, le « forfait administratif » à 10 € de la clinique des Sables d’Olonne constitue lui aussi une « simple prestation d’information » : il est « présenté au patient comme correspondant aux démarches accomplies par la clinique auprès de la (…) complémentaire santé (…) afin que ce dernier soit informé (…) de l’importance de son reste à charge ».
Le « forfait premium » de la clinique des Essarts-en-Bocage est lui « systématiquement » inclus dans les prestations facturées au patient, sauf si ce dernier – « après avoir pris connaissance des documents (…) et à supposer qu’il les ait effectivement lus » – n’en demande expressément l’annulation à l’accueil de l’établissement de santé.
Au final, tout comme le rapporteur public lors de l’audience publique du 3 novembre 2021, les juges estiment que ces « prestations » sont en fait des « missions habituelles de l’établissement », voire des « prestations courantes » pour lui.