Dossier. Ce qui change en juillet 2022

Changer de nom de famille sera plus simple à partir du 1er juillet : À partir du 1^er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, sera possible une fois dans sa vie. Un parent pourra aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire. Plus d’information sur ce lien.

Parcoursup : à partir du 15 juillet, vous devrez classer vos vœux : Un décret publié au Journal officiel fait évoluer les règles de la phase principale de Parcoursup, la plateforme de préinscription aux études post-bac. À partir du 15 juillet, les candidats qui sont encore sur listes d’attente d’établissements qu’ils ont sélectionnés devront classer leurs vœux par ordre de priorité, pour qu’ils soient conservés dans ces listes. Cette modification ne concerne pas la phase complémentaire des vœux de Parcoursup, ouverte depuis le 23 juin 2022. Plus d’informations sur ce lien.

Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces : Vous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire s’en va et vous allez publier une annonce ? À compter du 1^er juillet 2022, les bailleurs non-professionnels devront impérativement indiquer certaines informations sur leurs annonces de location, quel que soit le support utilisé : montant du loyer mensuel, le montant des charges locatives ou charges récupérables, le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé, le caractère meublé de la location, le montant des taxes comprises des honoraires à la charge du locataire lors de la réalisation de l’état des lieux, la commune et, le cas échéant, l’arrondissement dans lequel le bien locatif est situé, la surface du bien loué en mètres carrés de surface habitable. Plus d’information sur ce lien.

La fin des nouvelles chaudières au fioul ou au charbon : Pour réduire l’émission de gaz à effet de serre, l’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au fioul sera interdite à partir du 1^er juillet 2022, sauf en cas d’impossibilité d’usage d’autres sources d’énergie. Les appareils déjà installés pourront continuer d’être utilisés, entretenus et réparés, mais des aides financières allant jusqu’à 11 000 € sont prévues pour encourager leur remplacement. Plus d’informations sur ce lien.

Le plafond des titres-restaurant repasse à 19 € par jour : À partir du 1er juillet 2022, le plafond journalier des titres-restaurant repasse à 19 € et il n’est plus possible de les utiliser le week-end et les jours fériés. En effet, le plafond de paiement des titres-restaurant à 38 € par jour y compris le week-end et les jours fériés prend fin le 30 juin 2022. Plus d’informations sur ce lien.

Cumul de l’éco-prêt à taux zéro avec MaPrimeRénov’ : À partir du 1^er juillet 2022, il sera possible de cumuler un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) d’un montant maximum de 30 000 € pour financer le coût des travaux de rénovation énergétique non couvert par MaPrimeRénov’, subvention pour le financement des mêmes travaux, et par les autres aides obtenues pour régler ces travaux. Les travaux concernés (isolation du logement, changement de mode de chauffage) peuvent être déjà commencés, mais au maximum 6 mois avant la demande de ce prêt sans intérêt. L’accord de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour l’attribution de MaPrimRénov’ sera suffisant pour constituer le dossier auprès de la banque, sans qu’il soit nécessaire de fournir la liste des travaux concernés. Toutefois, le prêt devra être émis dans les 6 mois suivant cette notification de l’Anah. Seules les banques ayant signé une convention avec l’État pourront émettre ce prêt subventionné. Plus d’informations sur ce lien.

Jouets : les parfums allergisants doivent être signalés : De nouvelles substances parfumantes, telles que l’extrait de mousse de chêne, ou l’heptine carbonate de méthyle, à l’odeur de violette, seront interdites dans les jouets pour enfants à partir du 5 juillet 2022. Par ailleurs, plus de 70 autres substances susceptibles de provoquer des allergies devront être explicitement signalées lorsqu’elles sont incorporées à des jouets ou jeux pour enfants. Plus d’information sur ce lien.

Boîte noire obligatoire sur les nouveaux modèles de voitures : À partir du 6 juillet 2022, les nouveaux modèles de véhicules fabriqués dans l’Union européenne doivent être équipés d’une boîte noire. Ce dispositif permet d’enregistrer les paramètres de conduite quelques secondes avant un accident comme la vitesse, la phase d’accélération ou de freinage, le port de la ceinture de sécurité, l’usage du clignotant, la force de la collision ou le régime moteur. Plus d’information sur ce lien.

Une nouvelle profession du droit : commissaire de justice : La nouvelle profession de commissaire de justice réunira, à partir du 1^er juillet 2022, les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Cette fusion a pour vocation d’élargir les compétences et les champs d’activité des deux professions, afin d’améliorer et de simplifier le service public de la justice. Plus d’informations sur ce lien.