Dossier. Banques, assurances, famille, tickets-restaurants… Ce qui change en juin 2022

Depuis le 1^er juin 2022, le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur est supprimé pour les emprunts inférieurs à 200 000 € par assuré et dont l’échéance de remboursement intervient avant le 60^e anniversaire et, pour les nouveaux prêts, il devient possible de résilier et de changer à tout moment d’assurance emprunteur, sans frais. Cinq ans après leur guérison, les anciens malades du cancer et de l’hépatite C pourront obtenir un crédit immobilier dans les mêmes conditions que tous les emprunteurs. Cette disposition sera étendue à d’autres maladies chroniques. C’est ce que prévoit la loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. La loi supprime aussi le questionnaire médical pour les emprunts de moins de 200 000 €. Elle instaure également la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur. Plus d’infos sur : Accès plus facile à un prêt immobilier pour les anciens malades du cancer.

Des frais de gestion des épargnes plus transparents

Les frais de gestion des Plan Epargne Retraite et de l’assurance-vie sont plus transparents depuis le 1^er juin 2022. Les producteurs et distributeurs de ces produits d’épargne devront en afficher les frais sur leur site Internet, en respectant un tableau standard établi dans le cadre d’un accord commun, sous l’égide du ministère de l’Économie. Un tableau standard regroupant les frais par catégorie sera ainsi mis en ligne, au 1^er juin 2022, sur le site Internet de chaque producteur de PER ou d’assurance-vie. Ce tableau présentera des informations par catégories identiques, afin que les souscripteurs puissent connaître et comparer les droits d’entrée, les frais annuels (en fonction du type de fonds et gestion…), et ponctuels (arbitrage, sortie, transfert vers un autre contrat…). Ce tableau résulte d’un accord entre producteurs et distributeurs de PER et de contrats d’assurance-vie, signé le 2 février 2022 sous l’impulsion du ministère de l’Économie, et transposé dans le code des assurances par un arrêté du 24 février 2022. Un rapport du Comité consultatif du secteur financier pointait en effet des frais nombreux et peu lisibles, et les consommateurs demandaient une transparence tarifaire du nouveau PER, élargie aux contrats d’assurance-vie. Plus d’infos sur : Les frais de gestion des PER et de l’assurance-vie plus transparents à partir du 1er juin 2022.

Ouverture d’un compte bancaire simplifiée

Par ailleurs, à partir du 13 juin 2022, la procédure de droit au compte bancaire est simplifiée. Les personnes qui ont demandé l’ouverture d’un compte bancaire et qui n’ont pas obtenu de réponse dans les 15 jours suivant leur démarche pourront se tourner immédiatement vers la Banque de France. Celle-ci désignera d’office une banque proche de leur domicile. Cette procédure est ouverte à toute personne résidant en France ou dans un État membre de l’Union européenne, à tout Français résidant à l’étranger et également aux demandeurs interdits bancaires. Plus d’infos sur : Droit au compte bancaire : une procédure bientôt simplifiée.

Assurance prêt immobilier : l’information de l’emprunteur renforcée

Lorsque vous sollicitez un crédit en vue d’un achat immobilier, vous devez souscrire une assurance emprunteur couvrant ce crédit. Au préalable, la banque doit vous fournir une fiche standardisée d’information qui précise notamment les garanties et les critères de prise en charge de cette assurance, son tarif, ou encore la possibilité de choisir une autre assurance si celle-ci couvre les mêmes risques que celle de la banque. L’objectif est d’encourager la concurrence et de réduire le coût global du crédit. Un arrêté du 27 mai 2022 modifie le format et le contenu de cette fiche, en application des dispositions de la loi du 28 février 2022 pour un accès plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (loi « Lemoine »), en vigueur depuis le 1^er juin 2022. En plus des informations déjà prévues, cette fiche doit aussi préciser les éléments suivants :
– le coût total de l’assurance sur les huit premières années à compter de la date d’effet du contrat de prêt ;
– la garantie invalidité du contrat est indépendante de la notion d’invalidité telle que retenue par la Sécurité sociale ou tout autre organisme compétent pour juger de l’inaptitude professionnelle. La définition de l’invalidité a en effet des conséquences sur le risque couvert ;
– le questionnaire médical n’est plus obligatoire, si vous n’empruntez pas plus de 200 000 euros (y compris les crédits souscrits auprès d’autres établissements), et si la dernière échéance du remboursement du crédit intervient avant votre 60^e anniversaire ;
– vous pouvez souscrire l’assurance emprunteur de votre choix, différente de celle que la banque propose, et que celle-ci ne peut refuser si elle présente un niveau de garantie équivalent. Vous pouvez aussi résilier l’assurance souscrite pour une autre assurance équivalente à tout moment.
Plus d’infos sur : Assurance prêt immobilier : l’information de l’emprunteur renforcée.

Le plafond à 38 € des titres-restaurant maintenu jusqu’au 30 juin 2022

Le plafond de paiement des titres-restaurant 2022 à 38 € par jour (au lieu de 19 €) y compris le week-end et les jours fériés prend fin le 30 juin 2022. Le dispositif concerne : les restaurants traditionnels ; les établissements de restauration rapide mobiles ou non ; les établissements de self-service ; les restaurants dans les hôtels ; les brasseries proposant une offre de restauration. Le plafond reste à 19 € par jour en supermarché ou magasin alimentaire. Dans les commerces alimentaires, les titres-restaurant ne sont pas valables le dimanche et jour férié, sauf si cette indication est bien spécifiée sur le titre-restaurant. Plus d’infos sur : Le plafond à 38 € des titres-restaurant 2021 est maintenu jusqu’au 30 juin 2022.

Un nouveau livret de famille

Le nouveau modèle de livret de famille, mis en circulation depuis le 1^er juin 2022, prend en compte la procréation médicalement assistée (PMA), la nouvelle règle du choix du nom, la réforme de l’adoption, l’identité des enfants nés sans vie et l’acte de décès des enfants majeurs. Les mairies pourront toutefois écouler le stock de leurs anciens modèles. Le nouveau modèle de livret de famille, fixé par l’arrêté du 3 mai 2022, est modifié dans ses deux parties : extraits d’actes d’état civil et renseignements relatifs à l’état civil et au droit de la famille. Ces modifications prennent en compte les nouvelles dispositions concernant la procréation médicalement assistée (PMA), la nouvelle règle du choix du nom, la réforme de l’adoption, l’identité des enfants nés sans vie et l’acte de décès des enfants majeurs. En ce qui concerne les couples de femmes qui recourent à la PMA, d’après l’arrêté du 3 mai 2022, « la filiation est établie, à l’égard de la femme qui accouche, par sa seule désignation dans l’acte de naissance de l’enfant. À l’égard de l’autre femme, la filiation est établie par la reconnaissance conjointe anticipée faite devant le notaire concomitamment au consentement donné à l’assistance médicale à la procréation. » Ce nouveau livret s’adapte aussi à la réglementation récente relative au changement de nom , simplifié quand le choix porte sur un nom issu de la filiation. De même, il retient aussi les nouvelles dispositions de l’adoption , notamment possible pour les couples pacsés ou les concubins, en communauté de vie depuis plus d’un an, et de plus de 26 ans. Pour les couples, elle était auparavant uniquement possible pour les couples mariés, depuis plus de deux ans, et de plus de 28 ans. Les couples non mariés devaient recourir à la procédure d’adoption par un seul parent. Enfin ce nouveau livret introduit la possibilité, si les parents le souhaitent, de déclarer prénoms et nom pour un enfant né sans vie (qui pouvait auparavant être déclaré, mais sans nom). D’autre part, il permet aussi d’inscrire l’acte de décès d’un enfant majeur. Plus d’infos sur : Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille

Les dates à retenir en juin

– La date limite des déclarations de revenus en ligne pour les départements n° 55 à 976, dont la Vienne et les Deux-Sèvres, est fixée au 8 juin 2022. Plus d’infos : Déclaration des revenus de 2021 : le calendrier

– Les élections législatives se dérouleront en France métropolitaine, à la Réunion et à Mayotte les dimanches 12 et 19 juin 2022 pour la désignation des 577 députés, parmi lesquels 11 députés des Français établis hors de France. Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur les élections législatives 2022 sur Élections législatives 2022 : toutes les informations pratiques .

– Parcoursup : lancement de la phase principale d’admission le 2 juin. Les lycéens reçoivent les réponses des établissements correspondant à leurs vœux et font leurs choix. 23 juin : lancement de la phase complémentaire. Plus d’infos sur : Parcoursup 2022 : les dates essentielles à noter

– Les soldes d’été débutent le 22 juin.