Budget Pays de la Loire 2025 : le groupe l’Écologie Ensemble saisit le juge des référés pour atteinte grave à une liberté fondamentale 

Pour Elsa Richard, conseillère régionale : “ Depuis plusieurs semaines, Christelle Morançais met toute son énergie à préparer un budget de rupture, brutal et destructeur, sans concertation ni des acteurs locaux ni des élus régionaux et en faisant fi du principe démocratique. Mais la liste des contradictions et des manquements s’allonge, or, en tant qu’élu.es nous avons un droit à l’information qui doit être respecté pour garantir une de nos libertés fondamentales, à savoir d’exercer librement notre mandat.” Elle renchérit :  “Visiblement, la Présidente de région semble plus occupée par les affaires nationales et par son image, au point d’avoir oublié les principes légaux et démocratiques qui encadrent l’élaboration de son budget 2025. En témoignent la malhonnêteté des informations du rapport d’orientations budgétaires, la rétention d’informations normalement dues aux élus, les contradictions entre le rapport d’orientations budgétaires et le budget primitif, et les erreurs évidentes dans la maquette du projet de budget primitif. Tout cela est inacceptable et nous a conduit à saisir le juge administratif en référé liberté pour atteinte au libre exercice de notre mandat d’élu.” Lucie Etonno, sa collègue et présidente du groupe poursuit : “ Cette atteinte évidente portée à une liberté fondamentale est d’autant plus grave que les décisions budgétaires proposées par la Présidente de Région, au mépris de tout principe démocratique, va mettre en péril un nombre important de structures et de dispositifs dans les secteurs de la culture, de l’égalité femme-homme, du sport, de l’environnement et de la santé. Ce sont des dizaines d’associations et de structures qui ne pourront plus mener des actions de promotion de l’égalité, du droit des femmes, de la solidarité, de la diversité et de l’accès à la culture. Dans ces conditions, nous ne pouvons-nous résoudre à débattre sur un tel budget de rupture.” Le groupe l’Écologie ensemble a ainsi demandé au juge des référés de constater l’atteinte grave aux libertés fondamentales dans l’élaboration de ces documents budgétaires, d’ajourner le vote du budget à la région prévu initialement le 20 décembre 2024, et d’enjoindre la Présidente de Région de préparer un nouveau débat d’orientations budgétaires respectueux du droit des élu es, démocratique et conforme au cadre légal.

« Le cadre légal a été respecté »

Les élus Démocrates et Progressistes de la Région Pays de la Loire*, en prévision de la session plénière du Conseil Régional des Pays de la Loire demain et vendredi ont également souhaité réagir au référé en justice déposé par les élus de l’opposition sur la tenue du vote, et présenter les 4 amendements concernant les économies du budget 2025, ainsi que le vœu sur la décentralisation, qu’ils porteront lors de la session. : « Dans le cadre de la session budgétaire du Conseil Régional les 19 et 20 décembre, nous appelons à cesser de crier à l’entrave du fonctionnement des collectivités locales, et à cesser d’instrumentaliser la justice à des fins de communication ou d’existence politique. Le cadre légal du vote du budget 2025 de la Région des Pays de la Loire a été respecté, et est sur sa temporalité habituelle comme c’est le cas dans de nombreuses collectivités locales (9 sur 12 régions métropolitaines maintiennent le vote du budget en décembre, la ville de Paris ce 17 décembre aussi). En ce sens, notre groupe, fidèle à ses principes constructifs, présentera plusieurs amendements et un vœu. Dès le début de notre mandat, nous avons appelé à ce que la Région se recentre sur les compétences prioritaires qu’elle exerce et finance seule ou principalement (transports régionaux, construction et entretien des lycées, développement économique, formation professionnelle). Nous partageons en cela les orientations générales d’économies qui sont proposées par l’exécutif régional, et nous partageons d’autant plus le choix de préserver un haut niveau d’investissement, justement dans les compétences propres de la Région. Dans une situation budgétaire où la Région voit ses recettes baisser, nous pensons qu’il est nécessaire et possible de faire des économies. Nous entendons que la manière de les annoncer n’a pas été des plus habiles et restons attentifs aux conséquences qu’auront ces décisions budgétaires sur les structures concernées. C’est pour cette raison que nous avons déposé un amendement pour que la Région engage une évaluation fine et un suivi des impacts des suppressions des subventions de fonctionnement, en termes d’emploi et de structuration des filières, d’activité des structures, de situation des modèles économiques ou encore sur les opportunités de subventions complémentaires publiques et privées disponibles. Nous avons également déposé un amendement en soutien à l’entrepreneuriat pour simplifier l’accès au dispositif PASS Entreprendre ; et 2 amendements portant proposition d’économies dans l’achat de l’ordinateur distribué gratuitement par la Région aux lycéens, pour adapter le dispositif aux réels besoins d’outil numérique pour nos jeunes et instaurer une participation évolutive à l’achat en fonction du quotient familial. Le vœu que nous défendrons enfin a pour objectif d’appeler à un nouvel acte de décentralisation après 10 ans d’application de la Loi NOTRe, dans un contexte budgétaire qui n’aura jamais autant mis en difficulté les collectivités pour jouer pleinement cette décentralisation. Il a pour but d’enclencher un mouvement de clarification et de responsabilisation de chaque collectivité, en précisant les compétences propres de chacun et en déterminant les leviers financiers adaptés à ces compétences, au service de l’efficacité de l’action publique locale et des besoins des citoyens. »

* François de Rugy, ancien Ministre, ancien Député de Loire-Atlantique, conseiller régional / Sophie Cascarino, conseillère régionale / Stéphane Gachet, conseiller régional / Françoise Fontenaille, conseillère régionale, ancienne maire d’Avrillé / Eric Frémy, conseiller régional, ancien maire de Thorigné d’Anjou