Justice. L’hologramme 3D du fondateur de l’abbaye de Fontevraud s’invite au tribunal administratif

La société par actions simplifiées (SAS) Etoile réclame en effet toujours 35.400 € à la Société publique régionale Abbaye de Fontevraud (SOPRAF), société de droit privé dont l’actionnaire principal reste la région Pays de la Loire. Son litige a été repris en justice par BPCE Factor (Creancenet), une société d’affacturage du groupe Natixis, pour le compte de la SAS.
En fait, après avoir versé en mai 2018 un premier acompte de 24.000 €, la SOPRAF avait résilié ce marché d’une valeur de 59.400 € pour « vice d’une particulière gravité ».
Les détails du contentieux, sur le fond, n’ont toutefois pas été évoqués : le rapporteur public a estimé qu’il s’agissait d’un « contentieux de droit privé » qui ne relève pas de la justice administrative. « Il est constant qu’il oppose deux personnes de droit privé », a-t-il d’abord fait remarquer aux trois juges, puisque la SOPRAF est une société publique locale (SPL).

Une question juridiquement inédite

Ce litige pose une question juridiquement inédite, selon lui. « La jurisprudence a tranché la question pour les Sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) mais pas pour les SPL », a-t-il dit au cours de l’audience publique. « Nous ne voyons pas pourquoi une autre solution juridique s’appliquerait, alors que le modèle des SPL a été décalqué sur celui des SPLA. »
Le rapporteur public, dont les avis sont souvent suivis par les juges, a aussi rappelé que la jurisprudence sanctionnait les « faux nez » des collectivités, c’est-à-dire des « associations transparentes » à qui sont dévolues des missions de service public.
Or dans ce dossier « la seule circonstance que la région soit la principale actionnaire ne suffit pas à déduire que la SOFRAF présenterait un caractère fictif ou transparent », considère le magistrat. Il n’est pas non plus « établi » que la région Pays de la Loire aurait eu son mot à dire sur l’attribution du marché de l’hologramme de l’abbaye royale de Fontevraud.

Une gestion critique par la Chambre Régionale des Comptes

« Ce contrat lie deux personnes privées », en a-t-il donc conclu. Pour cette raison, la requête de la SAS Etoile et de BPCE Factor doit être rejetée puisque « portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ». Les deux sociétés n’étaient ni présentes ni représentées par un avocat à l’audience.
Me Clément Gourdain (Cornet – Vincent – Ségurel), celui de la SOPRAF, n’a pas fait d’autres commentaires à l’audience que ceux déjà mentionnés dans son mémoire écrit. Le tribunal administratif de Nantes rendra son jugement dans un mois environ.
Pour rappel, la gestion de la SOPRAF avait été critiquée par un rapport de la Chambre régionale des comptes (CRC) des Pays de la Loire en février 2019. « Alors que l’abbaye accueille plus de 200.000 personnes par an, la Sopraf n’emploie en permanence que trois personnes », relevait la CRC. « Ce très faible effectif s’explique par le fait que la société s’est déchargée de ses missions sur une autre structure, le GIE Fontevraud. Cette situation est anormale et doit être corrigée. »

* L’hologramme est le produit de l’holographie. Il s’agit historiquement d’un procédé de photographie en relief. Aujourd’hui, un hologramme représente une image en trois dimensions apparaissant comme « suspendue en l’air ».